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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La modification des horaires de travail et le mandat syndical

Dans une affaire, une salariée, déléguée syndicale, exerçant des fonctions de personnel d'entretien, a fait l'objet d'une sanction car son employeur lui reprochait d'avoir modifié ses horaires de travail, pour l'exercice de ses fonctions, sans l'accord de ses supérieurs hiérarchiques. La salariée, en vertu de son mandat syndical, estime que l'employeur ne pouvait lui imposer ses horaires de travail. La salariée saisit le juge.

 

Les juges considèrent que le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail.

Cependant, il ne peut, sans faute de sa part, modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions, sans l'accord de l'employeur.

 






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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