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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La sanction disciplinaire et le mandat représentatif

Dans une affaire, un laboratoire a notifié un avertissement à un salarié, membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) au motif de son arrivée tardive à la réunion de ce comité.

Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cet avertissement au motif que l'employeur ne peut sanctionner un représentant du personnel, pour des faits commis dans l'exercice de son mandat représentatif.

 

Les juges considèrent qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

En conséquence, les juges annulent l'avertissement fondé sur le retard du salarié à la réunion du Comité d'Entreprise Européen (CEE).

 






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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