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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié

Dans une affaire, un salarié est engagé en qualité d'enseignant et devient par la suite responsable du département pharmaceutique. La société est ensuite cédée, et le salarié est licencié pour motif économique. Le salarié va alors saisir le juge prud'homal pour contester le licenciement économique, considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l'employeur n'a pas effectué les recherches permettant d'aboutir au reclassement du salarié, alors qu'un poste correspondant à la première qualification du salarié (c'est à dire enseignant) dans l'entreprise était disponible.

En l'espèce, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

 






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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