Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire, devient quelques années plus tard, attachée commerciale au sein de la même société.

Neuf mois après cette promotion et alors qu'elle est en congé maladie, son employeur procède à sa rétrogradation et à une baisse de salaire correspondante.

Après avoir vivement contesté cette rétrogradation, la salariée finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puis renonce à cette rupture avant d'apprendre son licenciement pour inaptitude.

Estimant d'une part, avoir été victime d'un harcèlement moral et souhaitant, d'autre part, imputer la rupture du contrat de travail à son employeur, la salariée saisit le juge afin d'obtenir des dommages-intérêts et des indemnités de rupture.

 

Dans cette affaire, les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture par le salarié ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés