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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches

Dans une affaire, un salarié, conducteur d'encartonneuse, a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mise à pied pour avoir refusé de travailler sur une machine. Le salarié saisit le juge afin de contester ces sanctions.

A l'appui de sa demande, le salarié soutient que la demande de l'employeur de travailler sur une autre machine que celle sur laquelle il avait l'habitude de travailler, constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée

 

Les juges constatent que lors de son affectation sur une autre machine que celle sur laquelle il était précédemment demandé au salarié de travailler, ce dernier avait conservé la même qualification, et la même rémunération que celles prévues par le contrat de travail.

Les juges ajoutent que le contrat de travail du salarié ne précisait ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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