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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

 

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur.

 

Les juges rappellent que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Ainsi, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

 

Les juges ajoutent qu'une mise à pied prévue par le règlement ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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