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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'infirmier a été mis à pied pour une durée de trois mois, dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le salarié estime la durée de sa mise à pied abusive, et saisit le juge afin de faire annuler cette mise à pied.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne que sa convention collective fixait une durée maximale de mise à pied de 8 jours. Dès lors, il soutient que la mise à pied d'une durée de 3 mois prononcée à son encontre avait un caractère abusif, et devait être annulée.

 

L'employeur se défend en prétendant que la durée de la mise à pied n'était pas disproportionnée au regard du comportement du salarié. En effet, les erreurs professionnelles répétées de l'infirmier mettant en danger les malades, ainsi que son comportement agressif à l'égard de ses collègues ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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