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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'équipe a fait l'objet d'une mutation qu'il a accepté. Le salarié a donc signé une fiche correspondant à son nouveau poste puis s'est rétracté le lendemain en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste. L'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail et saisit le juge.

 

L'employeur prétend que le salarié avait accepté une modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire et ne pouvait plus revenir sur cette acceptation.

 

Les juges relèvent que le salarié, qui exerçait jusque là les fonctions de chef d'équipe avait accepté une mutation sans rétrogradation alors ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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