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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur s'est vu proposer par son employeur une évolution de ses attributions. Le salarié a refusé un tel changement car il estimait qu'il s'agissait d'une rétrogradation. Son employeur l'a alors licencié pour faute grave.

 

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement car il estimait que son refus était légitime, s'agissant d'une modification de son contrat de travail.

Pour sa défense, l'employeur soutenait s'être contenté de modifier les conditions de travail du salarié en usant de son pouvoir de direction. Selon lui, la réorganisation des tâches et responsabilités du salarié était conforme à sa qualification et ne modifiait pas sa classification.

 

Les juges considèrent que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges relèvent d'abord ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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