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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Sanction

La même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois.

Ainsi, un employeur qui sanctionnerait plus d'une fois la même faute se verrait condamner à des dommages et intérêts.
La question est donc de savoir à quel moment un salarié peut se considérer comme sanctionné.

Position des juges :

L'histoire :
Un employeur a envoyé un courrier, à un des responsables de magasin, relatant un retard et le fait que le salarié avait autorisé de façon irrégulière une autre salariée à emporter des marchandises chez elle.

Suite à cela, l'employeur a décidé que ces faits justifiaient un licenciement pour faute grave.

Ce qu'en disent les juges :
A partir du moment où un employeur adresse un courrier à un salarié dans lequel il lui reproche, en les qualifiant de fautifs, certains faits ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


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