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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Même mérités les coups de règle sont prohibé au travail

Face à une provocation de votre supérieur hiérarchique sachez rester calme. Si vous ne vous maîtrisez pas, vous risquez un licenciement pour faute.

L’histoire :

Une employée administrative avait été licenciée pour faute grave au motif de « coups et insultes envers son supérieur hiérarchique direct ».
La salariée contestait son licenciement. Ainsi, elle soutenait que le coup de règle avait été porté en riposte à une agression de son supérieur.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont relevé que la salariée avait reconnu avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique directe. Cette constatation, ajoutée au fait que les circonstances de l’altercation n’étaient pas claires, fait que les juges ont estimé que le licenciement était justifié.

En effet, les juges ont établi que ces faits de ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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