Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mon employeur peut-il me sanctionner deux fois pour la même faute ?

Si vous commettez une faute dans le cadre de votre travail, votre employeur pourra vous sanctionner. Il pourra s’agir par exemple d’un avertissement écrit.
Mais votre employeur peut-il vous infliger une double sanction pour cette même faute ?

Faits :

Le contrat de M. X., embauché sous contrat à durée déterminée, a été prolongé d’un an.
Or, comme il ne s’entendait pas avec ses collègues, il a été sanctionné par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation.
M. X., ayant refusé ce changement d’affectation, son employeur a rompu de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont décidé qu’en sanctionnant M. X. par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation, son employeur ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés