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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

L’histoire :

Le salarié avait été licencié pour faute grave après une mise à pied. Or, le salarié reprochait à son employeur le fait que la mise à pied avait été notifiée après la convocation à l’entretien préalable et ne faisait pas référence à l’éventualité d’un licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

Pour qu’une mise à pied ait un caractère conservatoire il est nécessaire qu’elle :

  • soit concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
  • fasse référence à l’éventualité d’un licenciement.





  • Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

    Actualisation

    Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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