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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

En cas de grève, seule la faute lourde justifie le licenciement

En raison d’intempéries, des salariés jugeant les conditions de travail trop dangereuses refusèrent de travailler et quittèrent le chantier sans autorisation de leur employeur.
Ce refus est il l’expression d’un droit de grève ou correspond à une désobéissance caractérisée d’un salarié ?

L’histoire

En raison d’intempéries, des salariés refusèrent de reprendre leur travail. Puis, à l’annonce de leur employeur de refuser le payement des heures d’interruptions, ils quittèrent le chantier sans autorisation.

L’employeur les licencia pour faute grave au motif de désobéissance alors que les salariés considéraient leur désobéissance comme l’exercice de leur droit de grève.

Le dilemme posé au juge était le suivant : soit le juge qualifie l’abandon d’exercice légale du droit de grève et les licenciements sont nuls; soit il refuse une telle qualification et les licenciements sont justifiés ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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