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Avis des juges du dossier : Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation

Faute inexcusable

1) Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

En matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur pour engager directement sa responsabilité.

Dans les dossiers relatifs à l’utilisation de l’amiante au travail, la Cour de Cassation a considérablement élargi en 2002 la définition de la faute inexcusable :

« L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé la salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. »

2) Quelles sanctions pour l’employeur qui a commis une faute inexcusable ?

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié peut obtenir :

- la majoration de sa ...





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