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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Un syndicat ne peut pas agir en contestation du transfert d’un contrat de travail d’un salarié

Dans cette affaire, un syndicat a assigné en référé une société pour demander l’interdiction sous astreinte de la poursuite du transfert des contrats de travail d’un certain nombre de salariés.

Le syndicat estime que le transfert des contrats de travail de salariés à un autre employeur, sans leur accord et hors application de l’article L. 1224-1, constitue une atteinte au moins indirecte à l’intérêt collectif de la profession autorisant le syndicat à agir.

Les juges ont estimé que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Les syndicats peuvent seulement intervenir au côté du salarié à l’occasion du litige relatif à l’application de l’article L. 1224-1. Ils rappellent également que seul le conseil de prud’hommes est compétent pour connaitre des actions individuelles des salariés dans ce cas de litige.

Ce qu’il faut retenir : ...





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