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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Travail de nuit : distinction entre les heures habituelles ou occasionnelles

Dans cette affaire,  une salariée, engagée en qualité d'approvisionneur conditionnement, a été transférée sur un autre site. Suite à ce transfert, elle n'a plus perçu la majoration des heures de nuit. Elle a donc saisi la juridiction prud'homale, avec cinq autres salariés. Le syndicat CGT s'est joint à l'action.


Ils réclament notamment le paiement de la majoration de 40% pour les heures de nuit réalisées de manière exceptionnelle.


La Cour de cassation estime que, conformément à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 modifiée, tout travailleur de nuit a droit à une compensation salariale de 20% pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.


La convention dispose également que celui qui effectue des heures de nuit de manière exceptionnelle a également droit à une ...





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