Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Le refus d'une formation au crépuscule de la retraite est-il discriminatoire ?

Dans cette affaire une société de transport aérien a refusé une formation sur un avion de ses salariés pilotes s'approchant de l'âge de la retraite. Des dispositions conventionnelles applicables au pilote et à l'entreprise en vigueur prévoyaient que le type de formation dont il était question ne pouvait être accordé que si la durée d'affectation  à l'avion de l'officier naviguant concerné était respectée. S'appuyant sur l'arrivée prochaine de l'âge de départ à la retraite du pilote,  alors fixé à 60 ans (avant l'écoulement de la durée minimale d'affectation), la société a refusé sa demande de formation. Le salarié pilote estimant qu'il lui était possible de différer l'âge de sa cessation d'activité à 65 ans en raison de dispositions légales le lui permettant sous certaines conditions, a saisi le juge des référés afin de ...





Retour au dossier : L'action en justice du syndicat


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés