Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Convention de branche inappliquée : les syndicats peuvent agir, mais agir pour tous !

Dans cette affaire, le comité d'entreprise d'une société de traitement de données, hébergement et activités connexes ainsi que plusieurs organisations syndicales dont les adhérents, salariés de l'entreprise concernée, étaient soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dont les organisations patronales signataires sont : Syntec et Cinov) et réclamaient l'application de ladite convention collective.

L'employeur refusait d'accorder des avantages conventionnels aux salariés au titre desquels se trouvait la prime de vacance, les contreparties aux jours fériés travaillés, les compléments de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail, et les jours de congés payés supplémentaires.

Agissant ensemble, le comité d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ont assigné l'employeur devant le tribunal d'instance en exécution du texte conventionnel concerné et en versement de sommes dues depuis 2006.

La Cour d'appel déclare l'action du comité d'entreprise irrecevable en justifiant sa décision par le fait que le ...





Retour au dossier : L'action en justice du syndicat


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés