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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

L’expertise judiciaire doit respecter le droit syndical, il en va de l’intérêt collectif de la profession

>> Dossier conseillé : Dans quels cas les syndicats peuvent-ils agir en justice ? 

Dans cette affaire, un délégué syndical central d'une société d'installation électrique avait fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir détourné des informations confidentielles par intrusion dans le réseau informatique de son entreprise. Une expertise avait été demandée par l'entreprise pour déterminer les circonstances exactes dans lesquelles les faits reprochés avaient été commis.

Le salarié protégé et le syndicat qu'il représentait (Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM)) ont demandé l'annulation de l'expertise et en ont demandé une nouvelle, avec des missions de l'expert redéfinies, devant le Tribunal de grande instance.

La Cour d'appel ne reconnaît pas l'intérêt à agir du syndicat au nom de la défense de l'intérêt collectif de la profession. Le simple fait qu'un des salariés mis en cause dans cette affaire dispose d'un mandat de délégué syndical n'étant pas de nature à établir un lien ...





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