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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Le silence du CE condamne le syndicat à se taire

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Dans cette affaire, le syndicat CFDT rattaché à la branche Banque et établissements financiers soutenait  que la direction d'un établissement de crédit lié par un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne communiquait pas annuellement et loyalement au CE, comme convenu au sein l'accord précité, les données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère, tel que défini par la convention collective nationale des Banques (IDCC n°2120).

Le syndicat a saisi le Tribunal d'instance afin que soient adressées au CE les informations réclamées.

La Cour d'appel déclare l'action du syndicat recevable. Pour les juges d'appel, le syndicat a qualité et intérêt à ce que le comité d'entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.

La Cour de cassation n'avalise pas la position retenue en appel et casse la décision. Les hauts magistrats estiment que les documents exigés de l'employeur étaient destinés ...





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