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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Les avantages catégoriels sont renforcés

Dans cette affaire, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT estimait que l'instauration par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils  (IDCC n°1486), d'avantages différents (indemnité de licenciement, primes et durée de préavis notamment) selon la catégorie professionnelle des salariés n'était pas licite.

L'organisation syndicale a saisi le Tribunal d'instance afin que soit prononcée la nullité des dispositions conventionnelles contraires au principe d'égalité de traitement et qu'il soit ordonné aux organisations patronales signataires de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de renégocier les clauses litigieuses.

>> Dossier conseillé : L'action en justice du syndicat

Le Cour d'appel rejette la demande du syndicat en déclarant que ce dernier n'établissait pas que les différences de traitement opérées par la convention litigieuse au profit des ingénieurs et cadres par rapport aux employés, techniciens et agents de maîtrise étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle.

La Cour de ...





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