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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Un salarié à temps partiel voit son contrat requalifié en temps complet dès lors qu’il aura travaillé au-delà de sa durée contractuelle

Dans une affaire, une employée à temps partiel a vu son contrat requalifié en contrat à temps complet. L’employeur décide de saisir le juge pour contester cette requalification.

L’employeur estime que la salariée, dont le contrat prévoyait une durée mensuelle de 114,25h, avait vu son salaire maintenu à hauteur de 130 h par mois ; en conséquence, la salariée avait perçu une rémunération correspondant à ses heures de travail et n’avait subi aucun préjudice. 

Les juges constatent que le seul fait du dépassement de la durée contractuelle de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires sur une très longue période cause un préjudice au salarié. Ils en déduisent une requalification du temps partiel en temps complet.

Ce qu’il faut retenir : Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, et inférieure à la ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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