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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Un salarié ne peut pas refuser une modification de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale

Dans une affaire, un agent de service a refusé ses nouveaux horaires de travail au motif qu’ils représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, et décide de saisir le juge d’une demande de résiliation de son contrat de travail.

Les juges de la cour d’appel estiment que la nouvelle répartition du travail sur la journée a entrainé un bouleversement de son rythme de travail ; même si, en principe, ce type de modification d’horaires ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l’employeur, le bouleversement de ses conditions de travail est tel qu’il caractérise une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié.

Les juges constatent que le salarié ne rapporte pas la preuve que ce changement d’horaires portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit à repos.

Ce qu’il faut retenir : La modification de ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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