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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

L’employeur peut refuser une demande de modification des horaires de travail d’une salariée revenant d’un congé de maternité

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service n’a pas repris son poste à l’issue de son congé de maternité. Elle a par la suite été licenciée pour faute grave en raison de son absence prolongée et non justifiée de son lieu de travail.

La salariée estime que la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute grave en se bornant à déclarer légitime le refus de l’employeur d'accéder à sa demande de modification d'horaires et en déduisant que son absence de poste est fautive. Elle considère également que sa situation personnelle et familiale ainsi que son ancienneté au sein de l’entreprise doivent être pris en compte dans la qualification de la faute qui lui est reprochée.


Les juges de la cour de cassation ont estimé que  le refus de l'employeur d'accéder à la demande de modification d'horaire de travail formulée par ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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