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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Vous ne pouvez toucher au repos dominical du salarié sans son accord

Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 5 février 1999, en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit. Le 2 mars 2007, son employeur lui a proposé de nouveaux horaires, qu’il a refusés. Puis, il a de nouveau refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant ces nouveaux horaires. Le 2 avril 2007, il a été licencié, au motif qu’il lui était impossible de travailler aux heures imposées par l’entreprise.

L’employeur fait valoir qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’avenant qu’il a refusé de signer constituait une modification du contrat de travail. De plus, le changement de la répartition des jours ne travail ne constituait pas non plus une modification du contrat, sauf si les parties avaient fait des horaires de travail une condition de leur engagement, ce qui n’était pas le cas ici.

Les juges de la Cour de ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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