Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Décompter le temps de travail » Mettre en place et aménager les horaires de travail

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Convention de forfait annuel en heures : le plafond de 1 607 heures ne peut être dépassé

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. Ce dernier contestait l'opposabilité d'un accord d'entreprise en date du 25 août 2003, relatif à l'annualisation du temps de travail. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et des repos compensateurs.

L'employeur fait valoir qu'en principe, le plafond horaire annuel est fixé à 1607 heures, les heures effectuées au-delà constituant alors des heures supplémentaires. Il considère que le plafond horaire peut être relevé, notamment pour les personnes effectuant de longues distances et par les autres personnels effectuant du transport de marchandise, du fait que l'exercice de leur emploi comporte des périodes d'inaction. Il ne s'agira donc pas d'heures supplémentaires mais d'heures d'équivalence.


Les juges relèvent que la loi prévoit que le plafond annuel est fixé à 1607 heures, qu'il ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Mettre en place et aménager les horaires de travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés