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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

L’usage n’est pas une alternative au respect de la loi !

Dans cette affaire, une société de transports routiers a embauché un salarié en qualité de conducteur de bus. Le contrat de travail souscrit était soumis à  la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 3085). L'employeur a été assigné devant la juridiction prud'homale en raison de prétendus manquements à ses obligations légales et conventionnelles en matière de durée du travail, lesquels justifiaient une indemnisation au titre du dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail.

La Cour d'appel se fondant sur les textes conventionnels applicables à la relation de travail et sur le principe de faveur a écarté les arguments du salarié. Les juges d'appel estiment que si l'amplitude maximale journalière est en principe de 13 heures, celle-ci peut être portée, si les conditions d'exploitation ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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