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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Modification de la répartition du temps de travail : respecter la convention

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de professeur par une association venant en aide à des personnes handicapées, relevant de la convention collective nationale (CCN) de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

Soutenant que la répartition de son temps de travail (entre la pédagogie directe, indirecte et de préparation) telle que prévue par la CCN devait être appliquée à due proportion de la nouvelle durée légale du travail (passage des 39 heures aux 35 heures) il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel fait droit à la demande du salarié : selon elle, la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures est sans incidence sur la répartition du temps de travail. Il s'en déduit une règle de proportionnalité, de sorte que la pédagogie ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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