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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Modification du jour de repos incompatible avec les obligations familiales

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de coiffeuse, bénéficiait de 2 jours de repos, le mercredi et le dimanche.

A son retour de congé parental, l'employeur lui a indiqué que ces jours de repos étaient désormais le mardi et le dimanche car il avait besoin d'elle le mercredi au magasin.

La salariée, ne se présentant pas sur son lieu de travail le mercredi, car considérant que c'était toujours son jour de repos hebdomadaire, a été licenciée pour refus persistant de se conformer aux horaires de travail.

La Cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa défense, l'employeur rapporte notamment que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail au sein de la semaine relève de son pouvoir de direction.

La Cour de cassation rappelle à l'employeur qu'à l'issue de son congé parental, le salarié doit retrouver son emploi ou, ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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