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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la mise en place et l'aménagement des horaires de travail

Trajets entre deux clients : temps de pause ou travail effectif ?

Dans cette affaire, une société spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées est accusée de travail dissimulé. En effet, il lui est reproché d'avoir dissimulé les heures de trajet entre les différents clients des aides à domicile et auxiliaires de vie qu'elle employait.

L'inspection du travail a procédé à un contrôle au sein de la société en novembre 2010 ; il est alors apparu que, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie et des aides à domicile, les temps de déplacement passés par les salariés pour se rendre au domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail n'étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire. L'employeur considérait ces temps de trajet comme des temps de pause.

La Cour d'appel a condamné la société à 20.000 euros d'amende ...



  • Mis à jour le 04 Avril 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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