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Avis des juges du dossier : Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail

L'employeur est tenu de vérifier, par le biais d’examens médicaux, votre aptitude à occuper le poste pour lequel vous avez été engagé. En effet, le droit du travail prévoit un examen lors de votre embauche (article R. 241-48 du Code du travail), des visites médicales périodiques (tous les 24 mois, article R. 241-49 du Code du travail), et une visite médicale de reprise lorsque vous êtes resté un certain temps en arrêt de travail (article R. 241-51 du Code du travail).
A l’issue de ces examens médicaux, le médecin du travail peut vous déclarer soit apte, soit inapte, ou encore apte mais avec des recommandations en raison de considérations liées notamment, à votre santé.

Qu’en est-il du non-respect par l’employeur de ces recommandations ? Doit-il obligatoirement en tenir compte ?

L’histoire :

Lors de la visite médicale ...




Actualisation

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)


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