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Avis des juges du dossier : Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé


Dès lors que vous êtes absent pour maladie, vous devez justifier votre absence auprès de votre employeur. Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance ; en revanche, votre règlement intérieur ou votre convention collective peut encadrer les modalités d’information et de justification de votre maladie. Dans la plupart des cas, ce délai est de 48 heures.
Si vous ne justifiez pas votre absence, vous prenez le risque d’être sanctionné (il peut s’agir d’un avertissement ou d’un licenciement par exemple).

La sanction peut-elle aller jusqu’au licenciement pour faute grave, vous privant ainsi de l’indemnité de licenciement ?

Actualisation

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)


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