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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage en 2020 : droits et calcul

Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé


L’affaire : lors de son inscription aux Assedics, un demandeur d’emploi établit une déclaration mensongère. Le demandeur d’emploi n’avait, en effet, pas indiqué qu’il était en réalité dirigeant de fait de l’entreprise dans laquelle il était employé auparavant.
Le demandeur d’emploi touche ses allocations durant 4 ans avant d’être exclu définitivement du droit aux allocations chômage, puis condamné au remboursement de ces allocations. Le demandeur d’emploi conteste cette condamnation et saisit le juge.

Quels risques encourt le demandeur d’emploi qui, pour bénéficier des allocations chômage, produit des déclarations mensongères ?








Actualisation

Ce dossier est à jour de la réforme de l'assurance chômage. Les modifications intervenues au 1er novembre 2019 sont intégrées dans ce dossier, de même que l'indication des modifications à venir au 1er avril 2020.


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