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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage en 2019 : droits et calcul

Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

J'ai été licencié et mon licenciement a été annulé. Suis-je tenu de rembourser les sommes que l’Assedic m'a versées entre la période de mon licenciement et ma réintégration dans l'entreprise ?


Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d’assurance versée par l’Assedic. Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l’entreprise. L’Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu’elle avait perçue au titre de l’allocation d’assurance entre son licenciement et sa réintégration. La salariée conteste ce remboursement et saisit le juge.


Lorsque les juges prononcent la nullité d’un licenciement, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, sauf si la réintégration du salarié est ...




Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les droits aux allocations chômage seront ouverts aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise et qui décident de démissionner pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).


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