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Avis des juges du dossier : Les conditions d'agrément de l'assistante maternelle

Le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ?

Concernant le projet de loi sur les assistant(e)s maternel(le)s, il reste encore 13 articles en discussion. Ainsi, trois points ont notamment été débattus : le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ? L’autorisation d’exercer peut-elle être refusée en fonction du passé judiciaire de l’entourage familiale de l’assistante maternelle ? Une assistante maternelle peut-elle exercer hors de son domicile ?

Le port du voile par l’assistante maternelle

Concernant la délivrance de l’agrément, deux visions s’opposaient quant aux critères : celle du Sénat qui souhaitait que l’on prenne en compte les particularités de chaque département. (Par exemple : suivant les communes les contraintes de logement sont variables.)
Alors, que d’un autre côté l’assemblée nationale s’inquiétait d’une trop grande disparité et prônait la mise en place des seuls critères nationaux.

Un compromis a ...



  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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