Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

La notion d’astreinte.

L’histoire : une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement et ce, pour la période de septembre 1994 à mai 1999.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En revanche constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son ...





Retour au dossier : Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés