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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.

1er exemple.
L’histoire : la société EDF-GDF a mis en place un service d'astreinte dite d'action immédiate. En raison de l’éloignement de leur domicile, certains salariés ont du assurer ce service dans des locaux, mis à leur disposition par l’employeur, à proximité de leur lieu de travail.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes pour faire constater que ces heures d’astreintes constituaient un temps de travail effectif et pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont constaté que les salariés étaient tenus de rester dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité immédiate de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs ...





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