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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.

1er exemple.
L’histoire : en contrepartie d’un logement de fonction, situé à proximité de la résidence pour personnes âgées, une salariée devait assurer une permanence de nuit pour répondre aux appels éventuels des résidents et effectuer trois rondes.
Suite à son licenciement pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale car elle estime ne pas avoir été rémunérée selon son temps de travail effectif.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, il faut distinguer l’astreinte du temps d’intervention.
Les tâches consistant pour la salariée à effectuer des rondes et des interventions auprès des résidents constituaient un travail effectif. En revanche, son obligation de rester en permanence à son domicile pour répondre à un éventuel appel tout en pouvant ...





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