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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.

1er exemple.
L'histoire : une salariée, engagée en qualité de directrice, a été licenciée.
Elle a alors saisi la juridiction prud'homale d’une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes.
Son employeur invoque une lettre de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, qui précise que les cadres de direction ne peuvent pas bénéficier de la rémunération des astreintes car ils ont une rémunération forfaitaire.
Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation considère que les astreintes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise.

2ème exemple.
L’histoire : suite à son ...





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