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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

La rémunération des heures d’astreinte.

L'histoire :

Mme X a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel.

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rémunération des heures d'astreinte effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 prévoyant une contrepartie obligatoire pour ces heures.

 
Ce que disent les juges :

Les heures d'astreintes doivent donner lieu à rémunération.







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