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Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

La permanence sur le lieu de travail constitue du temps de travail devant être rémunéré

Dans une affaire, un médecin chef salarié effectuait de nombreuses permanences de nuit, du dimanche, et des jours fériés. Il saisit les juges pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.

L’employeur indiquait que le salarié pouvait vaquer à ses occupations personnelles pendant ses permanences, peu important que le salarié ait du rester dans un local de garde. Selon lui, ces permanences ne constituaient pas du temps de travail effectif, mais des périodes d’astreintes. En conséquence, elles n’avaient pas à être rémunérées comme du temps de travail.

Les juges rappellent que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail ou dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ils constatent que le médecin, pour assurer ...





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