Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

Une astreinte suppose un engagement de l’employeur

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu’ouvrier d’entretien a saisi le conseil de prud’hommes de dommages-intérêts pour son exclusion du tour d’astreintes hivernales.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que le salarié justifie par le bulletin de paie d’un collègue que les ouvriers d’entretien ne sont pas exclus des astreintes mises en place par l’employeur. De plus celui-ci n’explique par aucune raison objective l'exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales.


Les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre.

A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.


Ce qu’il faut retenir : l’astreinte est une période pendant laquelle le ...





Retour au dossier : Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés