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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Titre Restaurant : quels critères d’attribution pouvez-vous fixer ?


Vous n'avez aucune obligation légale de prendre en charge les repas des salariés. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, vous êtes libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si vous mettez en place des titres restaurant, vous n'êtes cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail vous autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).

Pouvez-vous prendre en compte comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle (non cadre/cadre) ?






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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