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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Salaire : votre convention collective est impérative

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat si son salaire ne correspond pas à sa nouvelle classification, ayant été promu cadre ?

Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu'elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si un salarié estime que son employeur a gravement manqué à certaines de ses obligations (la sécurité, le paiement du salaire), et qu'il juge impossible la poursuite de la relation de travail, il peut ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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