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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Prime : l’employeur ne peut pas avantager certains salariés sans raison

  • La question :

Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d'une entreprise du bénéfice d'une prime sans rompre le principe de l'égalité de traitement ?

  • Les faits :

Un groupe a institué, par accord collectif, une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés qui justifient d'une certaine ancienneté.

Toutefois, cet accord collectif repoussait la date d'entrée en vigueur d'une prime pour l'un de ses établissements, en raison de l'insuffisance des capacités financières de l'entreprise.  S'estimant discriminés par rapport aux autres salariés du groupe, des salariés de l'établissement, exclus du bénéfice temporaire de la prime, ont saisi le juge en se prévalant du principe «à travail égal, salaire égal ».

  • La règle de droit :

Le principe de l'égalité de traitement entre les salariés d'une entreprise signifie qu'un employeur doit traiter de la même manière les salariés qui se trouvent dans une situation comparable. ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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