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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.

L’histoire :

Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage.
En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqué le bon coefficient et pour également obtenir un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l’entreprise. Ils ont constaté que la salariée ne démontrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble des travaux de production correspondant au coefficient voulu.

Les juges ont estimé que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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