Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?
A travail égal, salaire égal…normalement
Dans un casino municipal, un accord relatif à la rémunération a été dénoncé et n’a pas été remplacé par un autre accord. Selon le principe du « maintien des avantages acquis », l’employeur a maintenu le salaire minimum des salariés présents lors de la dénonciation de l’accord.
En revanche, les salariés engagés après la dénonciation de l’accord n’ont pas bénéficié des avantages de l’accord dénoncé et ont été embauchés à un niveau de rémunération inférieur.
Ces salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes sur le fondement du principe « A travail égal, salaire égal ».
Ce que disent les juges :
La dénonciation d’un accord ne peut justifier une différence de salaire pour un même type de travail.
Toutefois, le principe « à travail égal, salaire égal » peut subir une exception lorsque ...
Contenu du dossier
Actualisation
Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
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