Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Paiement du salaire : l’employeur doit apporter la preuve de l’encaissement du chèque par le salarié

Dans une affaire, un salarié prétendait ne pas avoir reçu le paiement de son salaire de son employeur.

Il saisit le juge afin d'en obtenir le versement.

Les juges ont constaté que l'employeur avait rapporté la preuve de la remise d'un chèque du même montant que les prétentions du salarié et a démontré que le compte de l'entreprise avait été débité du même montant.

Toutefois, les juges ont relevé que cela n'établissait pas le fait que le salarié ait effectivement perçu les sommes.

Par conséquent, il appartient à l'employeur d'établir que le chèque a été effectivement encaissé par le salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-41356.

A savoir

Au-delà de 1 500 euros le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire. Les salaires et les acomptes ne dépassant pas 1 500 euros peuvent ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés