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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant

Un salarié, dont le contrat de travail est suspendu suite à un arrêt de travail, doit conserver le bénéfice de son véhicule de fonction.

Dans une affaire, une salariée, responsable commerciale, a été en arrêt maladie puis en congé de maternité. Pendant ses arrêts de travail, son employeur lui a retiré le bénéfice de son véhicule de fonction, alors que celui-ci était mis à sa disposition pour son usage personnel.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle saisit le juge pour faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont constaté que la salariée bénéficiait d'un véhicule de fonction qu'elle conservait pour un usage personnel.

Les juges ont estimé que le salarié, qui dispose de son véhicule de fonction dans sa vie personnelle, dont le contrat de travail est suspendu, doit ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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